KRÄNZLE FRANCE SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION – OPPOSABILITE - NULLITE
Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes de Produits effectuées entre
Kränzle France et ses clients professionnels établis en France (ci-après “le Client”). Le fait de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions, à
l’exclusion de tous autres documents, ainsi que la renonciation à ses propres conditions
générales d’achat. Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente
serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.
2. COMMANDES
Les commandes sont passées par le Client exclusivement auprès des représentants de Kränzle
France par signature d’un bon de commande. Sauf acceptation expresse par Kränzle France, le
Client ne peut passer commande que s’il est à jour de ses obligations envers Kränzle France,
quelle qu’en soit la cause. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être
cédé sans l’accord de Kränzle France. Une commande devenue définitive par la confirmation
de commande ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des Produits sera
facturée au Client et immédiatement exigible. Une commande définitive ne peut être
modifiée que par un accord exprès, préalable et écrit des parties. En cas de détérioration du
crédit du Client, ou si Kränzle France a des raisons légitimes de considérer que ce dernier sera
dans l’impossibilité d’honorer le prix au terme convenu, Kränzle France est expressément
autorisée à annuler toute commande en cours, même définitive. Kränzle France se réserve le
droit d’apporter à tout moment toute modification de présentation, de forme, de dimensions
et de conception, qu’il juge utile aux Produits. Kränzle France ne sera pas obligée d’intégrer les
nouveaux produits aux commandes en cours du Client.
3. LIVRAISON
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe des Produits au
Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un
transporteur dans les locaux de Kränzle France. Le Client s’engage à prendre livraison dans les
huit (8) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de
garde. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sont fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Kränzle
France est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de
délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des
commandes. Kränzle France pourra être déchargée de son obligation de livraison en cas
d’intervention d’un cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit limitative :
guerres, émeutes, grèves ou actions concertées du personnel chez les fournisseurs de Kränzle
France ou les prestataires auxquels elle recourt pour l’exécution des commandes. Les Produits
sont vendus « départ usine » (« Exworks » Incoterm CCI 2010). Ils voyagent aux frais, risques
et périls du Client, auquel il appartient, en cas de réclamation, de faire toute constatation
nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée
avec avis de réception auprès du transporteur, dans les sept jours qui suivent la réception des
Produits, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder
le recours contre le transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits
livrés aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit
par le Client dans les sept jours suivant la livraison des Produits. Passé ce délai, aucune
réclamation à ce titre ne sera admise.
4. PRIX - TARIF
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent
nets départ, emballage et assurances non compris et franco de port à partir d’un seuil précisé
dans le tarif. Tous impôts, taxes ou autres charges à payer en application de la réglementation
française sont à la charge exclusive du Client.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables en Euros virement ou tout autre mode de paiement convenu
expressément entre Kränzle France et le Client et figurant sur la facture, à quarante-cinq jours
fin de mois, ou dans les soixante jours, date de facture, sans escompte pour paiement
anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article le règlement de la facture selon le
moyen de paiement convenu et à l’échéance convenue. En cas de paiement par lettre de
change, le Client est tenu de la retourner acceptée dans un délai maximum de 10 jours. Le
Client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour
suspendre le paiement des Produits. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier
l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant
l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises. Le refus du Client
de satisfaire aux garanties sollicitées ouvre le droit à Kränzle France d’annuler tout ou parties
des commandes ou de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En cas de
retard de paiement, Kränzle France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d’action. De convention expresse, Kränzle France pourra toujours
opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au Client et les sommes
dues par ce dernier. Toute somme impayée à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité
immédiate de la dette et des effets en cours, ainsi que la reprise de tous les escomptes
éventuels, et donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement
d’intérêts de retard égaux au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à
compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif et complet, ainsi qu’à une

indemnité de frais de recouvrement de 40. Et si justificatif d’une indemnisation complémen-
taire. En cas de paiement par lettre de change, le défaut de retour sera considéré comme refus

d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Tout paiement partiel s’imputera d’abord
sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de défaut de
paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de
plein droit si bon semble à Kränzle France, qui pourra demander en référé la restitution des
Produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tous les frais et débours
encourus lors de la reprise seront à la charge du Client. La résolution frappera non seulement

la commande en cause, mais également toutes les commandes en cours impayées, qu’elles
aient été livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Nos factures sont toujours envoyées par email (digital). Si le client souhaite une facture
imprimée, nous appliquons un frais administratif supplémentaire de 15€.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de
ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès
leur livraison à celui-ci. De convention expresse, Kränzle France pourra faire jouer les droits
qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de
ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant
conventionnellement présumes être ceux impayés, et Kränzle France pourra les reprendre ou
les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son
droit de résolution des ventes en cours. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation
normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut, ni les donner en
gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Le client s’oblige à informer sans délai
Kränzle France de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la
réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat. En cas de revente
des produits, le client dernier déclare d’ores et déjà céder à Kränzle France la créance née de la

vente au sous-acquéreur et autoriser Kränzle France à percevoir le prix du par le sous-ac-
quéreur à due concurrence de sa créance sur le client. Kränzle France pourra unilatéralement,

après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en
possession du client, qui s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres,
veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le client a l’obligation d’avertir Kränzle
France, d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause sur les biens qui en
font l’objet et de communiquer la liste des acheteurs auxquels il aurait remis, cédé ou

revendu les produits soumis à la présente clause. Les commandes en cours seront automati-
quement annulées, et Kränzle France se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

7. GARANTIE - RESPONSABILITE
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté par Kränzle
France dans les conditions prévues au paragraphe «Livraison», le Client pourra en obtenir le
remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Si
par contre, les réclamations formulées par le Client sont injustifiées, Kränzle France sera en
droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des Produits et de transport.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Kränzle France et le Client :
les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. En sus de la garantie légale,
les produits sont garantis un an dans les conditions normales d’utilisation, à compter de la
date de vente, la date de facture faisant foi. Au titre de cette garantie, la seule obligation
incombant à Kränzle France sera le remplacement gratuit des articles reconnus défectueux
par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce
soit. Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement restent à la charge du Client.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si
elle est formulée par écrit, et si le Client est à jour de ses obligations financières à l’égard de
Kränzle France. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident
extérieur, par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou aux
règlements en vigueur, par des interventions de tiers, par un entretien défectueux, ou encore
par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Kränzle France, sont exclus de la
garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La responsabilité de
Kränzle France ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des
conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecterait pas les instructions et spécifications
de Kränzle France, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure
normale. La responsabilité pécuniaire de Kränzle France ne pourra être engagée que pour les
dommages causés directement par les Produits et dans la limite de la valeur des Produits
vendus.
8. DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Toute
contestation relative à la conclusion, l’exécution ou la terminaison du contrat qui n’aura pas
pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille, à qui
attribution de compétence est faite, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie, et quel que soit le mode de paiement.